Conditions générales de vente
Obligations de Artisans d’Avenir concernant les formations
Artisans d’Avenir s’engage sur une obligation de moyens et met tout en œuvre à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation (hors séances découverte), Artisans d’Avenir remet au client une attestation de fin de formation avec mention des acquisitions, pour chacun des participants.
Obligations du Client pour les formations financées
Dès sa demande d’inscription, Artisans d’Avenir fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s'engage à retourner à Artisans d’Avenir un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais. Si un financeur tiers règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à Artisans d’Avenir l’attestation de prise en charge.
Conditions de facturation et règlement
Pour les formations financées, conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à Artisans d’Avenir 30% du prix de la formation. L’acompte restera acquis à Artisans d’Avenir si le client renonce à la formation. Le solde est payable sans escompte dans un délai de 15 jours à compter de la date figurant sur la facture délivrée au Client. Le paiement s’effectue en ligne par carte bleue.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, à un taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne le plus récent majoré de 10 points. Ce taux sera appliqué au montant TTC des factures et multiplié par le nombre de jours de retard. Ces pénalités sont exigibles à compter du seizième jour suivant la date figurant sur la facture délivrée au Client. Ces pénalités seront acquises de plein droit à Artisans d’Avenir, sans aucune formalité ni mise en demeure de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du client.
Pour les formations non financées, 30% du prix de la formation est due à l’inscription, le solde est prélevé en fin de formation mais des conditions de règlement en plusieurs fois sont également envisageables sur demande.
Conditions d’annulation et de report d’une formation
Pour les formations financées, toute annulation par le client doit être communiquée par écrit, via un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Pour toute annulation, en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si Artisans d’Avenir organise dans l’année en cours une action de formation sur la même thématique, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
En cas d’annulation par Artisans d’Avenir, la totalité des sommes versées au titre de l’intervention seront remboursées, sans aucune retenue.
Pour les formations non financées ou ateliers de découverte, une annulation moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, le montant total dû restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
Assurances
Artisans d’Avenir déclare être assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages corporels, matériels et immatériels qu'elle pourrait causer, dans le cadre de la réalisation de ses prestations. Le Client est tenu de signaler tout dommage, dans les quarante-huit (48) heures, suivant la fin de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Confidentialité
Les informations et le savoir-faire dispensés pendant les prestations sont destinés à l'usage exclusif des participants. En cas de divulgation, celui-ci s’expose à d’éventuelles poursuites engageant sa responsabilité contractuelle de la part de Artisans d’Avenir.
Propriété intellectuelle
Le présent accord n’entraine aucun transfert de propriété des méthodologies, approches, documents ou outils appartenant à une partie et mis à disposition de l’autre partie. En particulier, Artisans d’Avenir demeure propriétaire du contenu des interventions. Elle cède uniquement à son Client, et dans le périmètre des prestations décrites dans le présent document, les droits de représentation et de reproduction pour son usage exclusif et à des fins non marchandes.